| Être propriétaire d’un
bâtiment dans le Vieux-Montréal, y résider ou
y faire des affaires est un privilège. La cité historique
est reconnue unique en Amérique du Nord pour la richesse de
son patrimoine, l’équilibre harmonieux de son architecture
et l’importance du secteur protégé. Le Vieux-Montréal,
tout en conservant les traces et les témoins de son évolution
depuis la naissance de la ville, continue de vibrer et de participer
à la vie active de la ville. Afin de préserver cet important
héritage, il importe de comprendre les démarches à
suivre avant d’entreprendre des travaux.
En raison du statut d’arrondissement historique, deux instances
gouvernementales (municipale et provinciale) travaillent à
assurer la pérennité de l’identité et
des qualités intrinsèques du Vieux-Montréal.
Par conséquent, une personne qui veut :
- diviser, subdiviser, re-diviser ou morceler un terrain
- modifier l’aménagement, l’implantation,
la destination ou l’usage d’un immeuble
- faire quelque construction, réparation ou transformation
affectant notamment les dimensions,
l’architecture, les matériaux ou l’apparence
extérieure d’un immeuble
- installer, modifier ou démolir une affiche, une enseigne
ou un panneau-réclame
- altérer, restaurer, réparer, modifier de quelque
façon ou démolir en tout ou en partie un bien
culturel classé
est tenue de demander l’autorisation
du ministère de la Culture et des Communications du Québec
et d’obtenir les permis nécessaires
auprès de la Ville de Montréal.
Le travail du ministère de la Culture et des Communications
s’effectue dans le cadre de la Loi sur les biens culturels.
Pour consulter le texte intégral de la loi : L.R.Q
, Chapitre B-4
De son côté, la Ville de Montréal intervient
dans le cadre d’un Plan d’intégration et d’implantation
architectural (PIIA). Son intervention est déterminée
par l’article 100 du règlement d’urbanisme
01-282 de l’arrondissement de Ville-Marie :
« Dans un secteur ou un immeuble significatifs,
les travaux de construction ou d’agrandissement d’un
bâtiment, de transformation, de restauration ou de remplacement
d’une caractéristique architecturale doivent être
effectués conformément au présent chapitre,
lorsqu’il s’agit de travaux effectués sur une
partie de bâtiment visible d’une voie publique adjacente
au terrain. »
Les articles suivants du règlement d’urbanisme régissent
différents types de travaux :
- les articles 21 à 23 réglementent les dépassements
hors toit
- les articles 99 à 128 s’appliquent à l’évaluation
des projets dans les secteurs significatifs
- les articles 514 à 516 réglementent la mise en
place d’enseignes sur ce territoire
Tous les projets régis par ces articles du règlement
d’urbanisme requièrent une présentation au Comité
consultatif d’urbanisme (CCU) de l’arrondissement de
Ville-Marie. L’autorisation d’émettre le permis
est obtenue par résolution du Conseil d’arrondissement.
Les autres travaux (aménagements intérieurs, modifications
non visibles de la rue, etc.) sont aussi régis par le règlement
d’urbanisme. Un permis est requis et pourra être émis
directement par l’administration municipale sans consultation
du Comité consultatif d’urbanisme et résolution
du Conseil d’arrondissement.
Aussi, toutes les places d’affaires doivent détenir
et afficher un certificat d’occupation pour attester que les
activités exercées sont conformes au règlement
d’urbanisme. Un nouveau certificat est requis dès que
la superficie du local est modifiée, qu’on y effectue
des travaux de transformation, qu’il y a un changement ou
un ajout d’activité ou un changement d’exploitant.
Le règlement d’urbanisme peut être consulté
aux deux bureaux Accès
Ville-Marie.
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